Club technique des colombides, cailles et colins

LEGISLATION

Connaître la LEGISLATION sue la détention, la cession,... des COLUMBIDES.




Arrêté du 29/10/2009
Arrêté du 29/10/2009 (résumé)
TABLEAU synthétique pour les COLUMBIDES en FRANCE


Commentaires au tableau sur la législation des columbidés (mai 2012)

 

*le statut toujours bancal de la Tourterelle des bois, qui se voit exonérée de marquage (grâce à l’intervention des chasseurs) mais nécessite un Certificat Intra Communautaire (car en annexe A)  pour être déplacée sur le territoire ! Hors, le formulaire CIC requiert une identification du sujet, et celui de ses parents !!! Donc marquage plus que recommandé... mais pas d’Autorisation Préfectorale de Détention (APD)

*que les oiseaux guyanais, nécessitent toujours une APD, dès le premier sujet, mais qu’il n’y a plus de quota 6, donc détention possible dans le cadre d’un élevage d’agrément (jusqu’à 100 sujets). L’APD implique bien sûr le marquage et le suivi dans les registres officiels.

*que pour deux espèces  -Annexe II (Gallicolombe poignardée)  et III (Pigeon rose)-  il faut justifier de leurs origines : certificat CITES, facture ou certificat de cession

*que pour deux genres (Gouras et Oditiphaps) le Certificat de Capacité est requis au premier sujet

*que le quota à respecter, pour rester dans le cadre d’un élevage d’agrément est de 100 sujets adultes (non domestiques) en columbidés...ou moins, selon les autres espèces cumulées.  Au-delà de ce nombre, Certificat de Capacité et ouverture d’un établissement d’élevage sont nécessaires.

* que toutes les espèces non reprises au tableau sont donc en détention libre... dans le cadre du respect du quota 100, relatif à l’élevage d’agrément.

 

Pour éviter toute complication en cas de contrôle, baguez tous vos oiseaux, et exigez et conservez les certificats de cession. Si vous avez une APD ou un CC, remplissez les registres officielles, gardez-les à jour, pour les espèces qui le requièrent.  Pour la tourterelle des bois, baguez, établissez un livre d’élevage pour faciliter la traçabilité de vos sujets.